Archives de la Catégorie : Législation Commerciale

mar 26

Grande distribution: les dangers d’une modification des contrats de distribution

Les contrats de distribution entre magasins indépendants et enseignes de la grande distribution font débat. L’Autorité de la concurrence a récemment rendu un avis contenant plusieurs recommandations. Une réforme pour réduire les barrières à l’entrée sur les marchés locaux pourrait certes être envisageable. Il serait toutefois mal venu de s’attaquer à tous les contrats de …

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nov 04

Les services en mobilité : adoption, usages et jeux d’acteurs

Résumé Partout dans le monde, le marché des équipements et services en mobilité est en forte croissance. Le service en mobilité résulte aujourd‘hui d‘un dispositif complexe mettant en Œuvre de nombreux acteurs. Malgré cette spécificité, le processus d‘adoption des services en mobilité n‘a fait l‘objet que de peu d‘études, et encore aujourd‘hui les résultats restent …

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nov 04

Distorted Competition: Below-cost Legislation, ‘Marges Arrie`re’ and Prices in French Retailing

Introduction In France, the prices of major industrial brands have been rising for a number of years, while the price differential between these brands on the one hand and those of retailer brands and no-frills products on the other has widened. Moreover, the price differential between supermarkets and hypermarkets on the one hand and hard …

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